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Laliberté d’expression et ses limites En France, la liberté d’expression est un droit fondamental. Dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 : L’article 10 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi libertéd'expression exposé 2nde pdf. chiffre d'affaire du thé en france / copeaux de bois leclerc 2021 significationdes icônes sur téléphone portable samsung; location longue durée espagne costa brava; through the darkness drama cast exposé sur la liberté d'information Exposésur la liberté d'expression. Le premier panneau de votre exposition retracera l’histoire et les fondements juridiques de la liberté d’expression. Exposé n° 4 : liberté des mœurs, liberté sexuelle en France Pourquoi les années 1960-1970 ont-elles été marquées par l'affirmation des libertés sexuelles ? Démarrer l’étape 1. Exposé sur la liberté d'expression. Leracisme, La Liberté d’expression et La Loi 6 La crainte d’être taxé de raciste ne saurait pourtant entraver la liberté de pensée et d’expression que garantit l’exercice démocratique. Mon Homme Est Inscrit Sur Un Site De Rencontre. Inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et rappelées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, elles sont le fruit d’une longue conquête et sont liées à l’un des grands principes républicains la laïcité. Préparez une exposition au CDI sur la liberté d’expression et la liberté de la presse. En quoi ces libertés sont-elles fondamentales ? La liberté de pensée et la liberté de conscience constituent des libertés fondamentales. 1. Exposé sur la liberté d'expression. Le premier panneau de votre exposition retracera l’histoire et les fondements juridiques de la liberté d’expression. Exposé n° 4 liberté des mœurs, liberté sexuelle en France Pourquoi les années 1960-1970 ont-elles été marquées par l'affirmation des libertés sexuelles ? Démarrer l’étape 1. Exposé sur la liberté d'expression. Les lois comme obstacles à la liberté a. EXPOSE PHILOSOPHIQUE THEME LA LIBERTE MEMBRE DU GROUPE Suzane Bognissou Daniel Sagna Marieme Diédhiou Lamine Ndiaye Joséphine Henriette PLAN Introduction or 12 Sni* to View Amadou Saïd Traoré l. Dans une démocratie comme la France, comment se définit cette liberté et quelles sont ses limites ?, par Audrey Introduction La liberté d'expression est avant tout destinée à tous les citoyens. exposé sur la liberté. Citations supplémentaires sur la liberté – Je vous ai dit que la liberté de l’homme consiste dans son pouvoir d’agir, non pas dans le pouvoir chimérique de vouloir vouloir Voltaire – La liberté consiste à se déterminer soi-même Leibniz Ils disposent aussi de la liberté d'opinion suite à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ils disposent aussi de la liberté d'opinion suite à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Introduction La liberté d'expression est avant tout destinée à tous les citoyens. Cette liberté est aussi l'une des premières que les régimes totalitaires enlèvent aux citoyens. La liberté d'expression, c'est-à-dire le droit d'exprimer librement ses opinions, fait partie des libertés fondamentales. Les grands textes sur la liberté d'expression. B . Cette liberté est utilisée par différents moyens et dans des lieux variés. En quoi consistent-elles ? Quels droits ont été acquis, et comment ? Obligation d’écrire à visage découvert pour les auteurs chinois, la fin de la “vraie” liberté d’expression ? “Quant à la figure de leurs faces, ils avaient tous une face d’homme” Apocalypse Pour protéger leur identité, les écrivains chinois ont de longue date adopté un nom de plume, leur permettant d’échapper un peu à la répression. Mais le gouvernement chinois a décidé de mettre un terme à cette pratique, considérant que les textes parus sur la toile doivent être signés. Il se s’agit pas d’interdire l’usage du pseudonyme, mais d’obliger à dévoiler la personne qu’il abrite. Un long document présenté par l’administration étatique, en charge de la presse, des publications, de la radio, des films et de la télévision – lourdes charges – donne les lignes directrices nouvelles. La tradition chinoise du nom de plume, les blogueurs et écrivains ont perpétré le schéma en se retrouvant sur la toile. écrire masqué, une impossibilité chinoise Pour les autorités, il s’agit d’encourager à mieux prendre la responsabilité », des billets publiés, et des textes diffusés sur internet. Le tout, pour renforcer l’éducation morale, professionnelle, et la formation » de ceux qui s’aventurent dans la publication d’articles. La Chine se défend de toute oppression elle souhaite avant tout promouvoir une littérature de qualité, et lutter efficacement contre toute forme de plagiat. Mais des écrivains comme Murong Xuercun, alias Hao Qun, expliquent au New York Times, que le gouvernement prend ces mesures avec l’intention de supprimer la créativité en ligne ». Alors que le secteur de l’impression est fortement contrôlé par le pays, la Toile offre des perspectives vertigineuses pour les auteurs. 274 millions de lecteurs passent par internet, ce qui représente 44 % des internautes du pays. Les auteurs déjà publiés chez tel ou tel éditeur ne devraient pas être concernés par ces mesures, leur identité est déjà connue. En revanche pour les écrivains amateurs, l’enregistrement du nom véritable peut avoir un effet dissuasif certain, surtout s’ils travaillent dans des genres tels que les diverses formes de fiction érotique qui sont à la limite de ce qui est autorisé », estime Michel Hockx, professeur de l’école d’études orientales et africaines de Londres. Chez Baidu Literature, l’une des grandes plateformes chinoises de publication, filiale du moteur de recherche, les utilisateurs sont déjà tenus de s’identifier avec une identité véritable, et vérifiable. Le directeur de l’Administration de Chine, pour le cyberespace, Xu Feng, précise prendre le système de véritable identité en tant que principe, et pour objectif majeur cette année, et l’étendrons à d’autres industries en ligne, telles que les forums et les plateformes de micro-blogging ». Même sur Twitter, ou Facebook, pour peu que l’on y accède en Chine, l’anonymat ne sera donc plus garanti. Cet effort gouvernemental cache mal ses intentions véritables la surveillance de ce que la population peut faire sur la toile compte parmi ses périmètres d’action centraux. De quoi empêcher toute propagation de rumeurs politiques, de pornographie en ligne, la fraude, ou encore le terrorisme, un argument bien habile. Sauf que l’administration se heurtera, peut-être, à la tradition, une puissante force dans le pays. Les écrivains révolutionnaires et prérévolutionnaires du XXe siècle avaient imposé cette pratique comme une vertu salutaire. Le climat politique de l’époque, qui n’a finalement fait qu’évoluer en pire, justifiait amplement ces mesures de prudence. Et les justifie tout autant aujourd’hui. Article paru sur ActuaLitté, écrit par Clément Solyn. 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID WpGcluC3wMB7hgEr7TrZN3a3ndkWiB-NAaLlv-vDigxlxwcI7sLqeA== Les réseaux sociaux occupent actuellement une place importante dans la vie quotidienne. Outre Twitter, Linkedin et Instagram, Facebook tient le haut du pavé et ne cesse d’innover pour gagner en nombre d’abonnés en France et partout dans le monde. La popularité de ces plateformes numériques résulte non seulement de leur utilité, mais aussi des publications polémiques qui y sont diffusées régulièrement. Face aux faits extravagants qui attirent constamment l’attention du public, qu’en est-il de la notion de liberté d’expression du point de vue juridique ? Les internautes ont-ils le droit de s’exprimer sans limites ? Cette liberté peut-elle porter atteinte à la paix et à l’ordre public ? Pour les auteurs qui subissent des fuites de leurs œuvres sur les réseaux sociaux, prendre conseil auprès d’un avocat qualifié en droit du numérique est recommandé. Zoom sur le cadre légal des réseaux sociaux confrontés à la liberté d’expression. Quel est le principe de la liberté d’expression ? La liberté d’expression est définie par l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme DUDH comme étant Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat La liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme DUDH Il s’agit d’un concept légal reconnu par tous les pays membres de l’Union européenne et instauré dans le cadre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil d’Europe CEDH. D’ailleurs, l’alinéa 1er de ladite Convention met l’accent sur le principe selon lequel Toute personne a droit à la liberté d’expression. » La définition de cette notion dépend du pays qui l’applique. À titre d’exemple, les États-Unis ont reconnu le principe de liberté d’expression suite à de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le juge de la Cour suprême Holmes l’a décrit comme suit le bien ultime souhaité est atteint de manière optimale par le libre-échange des idées ». Abrams c. quant à lui, affirme que le meilleur test de vérité est la puissance de la pensée à se faire accepter par la compétition du marché. » Un autre juge de la Cour suprême, Powell a dit ⚖️ Selon le premier amendement, il n’y a pas une telle chose qu’une idée fausse. Aussi pernicieuse qu’une opinion puisse paraître, nous dépendons pour qu’elle soit corrigée non pas de la conscience des juges et des jurys, mais de sa concurrence avec d’autres idées. » Enfin, l’affaire Handyside au Royaume-Uni s’aligne avec ces affirmations en énonçant que la liberté d’expression vaut non seulement pour les informations » ou idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population.» Quelles sont les exceptions à la liberté d’expression ? Selon la jurisprudence américaine, les exceptions à la liberté d’expression concernent les faits relatifs aux discours obscènes et à la diffamation. En effet, s’exprimer librement est un droit fondamental jusqu’à ce qu’il entraîne un danger clair et présent, voire à caractère obscène ou menaçant pour autrui. Pour renforcer ces propos, la CEDH a, dans son article 24 alinéa 8, prévu des sanctions de peines d’emprisonnement 1 an et d’amende 45 000 € pour les délits de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence raciale. D’ailleurs, la diffamation et les menaces sont des infractions reconnues et réprimées par le Code pénal français. Réseaux sociaux vs liberté d’expression le cadre juridique applicable Les propos dans les réseaux sociaux pouvant enfreindre les limites à la liberté d’expression sont interdits par la loi française. L’exemple le plus célèbre est celui du fameux Tweets antisémites » qui a suscité de nombreux débats dans les médias sociaux. Les faits se sont déroulés en 2012 en France, lorsque des blagues dites antisémitiques » ou inspirant la haine contre les Juifs comme des hashtags unbonjuif et unjuifmort ont été publiées sur Twitter. La situation a déclenché la colère de plusieurs associations luttant contre le racisme, plus précisément l’antisémitisme. Ces dernières ont demandé au tribunal judiciaire de Paris TGI d’exiger à Twitter les données permettant d’identifier les personnes à l’origine des tweets litigieux. Leur demande a été acceptée par le TGI le 24 janvier 2013. Le tribunal de Paris a alors ordonné à Twitter de concevoir un dispositif facile d’accès et visible par le public sur sa plateforme. Cette fonctionnalité permet de ce fait d’informer les internautes des contenus illicites et ainsi de censurer les tweets incitant aux crimes contre l’humanité et au racisme. D’autres cas d’exceptions à la liberté d’expression touchent aussi le domaine professionnel. Par exemple, une affaire concernait un salarié cadre qui a émis des propos excessifs et calomnieux en ligne à l’encontre de son employeur. La Cour d’appel de Dijon a estimé, le 21 mars 2013, que le contenu publié sur le site avait un caractère insultant et l’a qualifié d’injure publique ». Les faits étaient aggravés par le fait que la plateforme était également facile d’accès au public. Il a ainsi été conclu que le salarié n’a pas le droit d’abuser de sa liberté d’expression en émettant des propos injurieux sur les réseaux sociaux, sauf si ces propos sont tenus dans un espace privé ou non public. » En 2011, la Cour d’appel de Rouen a souligné que Facebook pouvait à la fois constituer un espace public et un espace privé selon le paramétrage ou la configuration effectués par l’utilisateur. À noter D’après l’étude de ces affaires, la liberté d’expression ne constitue aucunement une infraction tant que l’accès aux messages est autorisé par le titulaire du compte et que ledit accès est restreint à un nombre d’utilisateurs déterminés. À cet effet, la Cour de cassation considère que les messages publiés sur le réseau social Facebook ont un caractère public par défaut. Pour conclure, le cadre légal des réseaux sociaux et de la liberté d’expression dépend de deux principales conditions, à savoir la nature des propos émis par l’utilisateur d’une part et les circonstances de la publication des propos en ligne d’autre part. Quel que soit le type de réseaux sociaux en question, la violation ou le respect de la liberté d’expression est établi en fonction de ces paramètres. Maître Nejma LABIDI Membre du Comité d’experts Avocate Associée à Paris Maître Nejma LABIDI saura mettre à votre service tout son savoir-faire en droit pénal, en assurant la défense de vos intérêts devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, le tribunal Correctionnel ou la cour d’Assises... Découvrez notre ligne éditoriale Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires Introduction Compte tenu de la situation de subordination du salarié, le droit encadre les pouvoirs de l’employeur En reconnaissant au salarié dans l’exercice de son travail la jouissance de ses libertés individuelles. En favorisant l’exercice de libertés collectives le droit aménage des moyens d’information, d’expression, de revendication et de négociation. Ces libertés sont exercées par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats. L’expression des libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social. - En établissant des dispositions relevant de l’ordre public social, la loi accorde au salarié un socle minimal de droits. Les meilleurs professeurs de Droit disponibles5 78 avis 1er cours offert !5 39 avis 1er cours offert !5 14 avis 1er cours offert !5 30 avis 1er cours offert !5 15 avis 1er cours offert !5 11 avis 1er cours offert !4,9 7 avis 1er cours offert !5 20 avis 1er cours offert !5 78 avis 1er cours offert !5 39 avis 1er cours offert !5 14 avis 1er cours offert !5 30 avis 1er cours offert !5 15 avis 1er cours offert !5 11 avis 1er cours offert !4,9 7 avis 1er cours offert !5 20 avis 1er cours offert !C'est partiI/ Les libertés individuelles reconnues au salarié Tous les droits fondamentaux de l’Homme sont maintenus lorsque le salarié passe la porte de l’entreprise. Le pouvoir de l’employeur est limité par les libertés individuelles reconnues à tout individu par le droit, à savoir notamment la non-discrimination, la liberté d’expression autres droits fondamentaux droit au respect de la personne, droit à l’intégrité physique. A La non-discrimination La discrimination consiste à traiter de manière différente des individus qui se trouvent dans la même situation. Le droit interdit toute discrimination fondée sur l’origine, les mœurs, le sexe, la race, l’appartenance politique ou syndicale, les convictions religieuses, l’apparence physique, l’état de santé ou le handicap. Le recrutement d’un employé ne doit pas se faire en se référant aux critères susvisés. Le salarié est protégé dans les textes. B La liberté d’expression principe démocratique Chaque salarié a le droit de donner son opinion sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail sans risque de sanction ni de licenciement. Ce droit d’expression s’exerce de manière directe et collective par l’intermédiaire des représentants du personnel. Ex Syndicat sur les lieux et pendant le temps de travail. A La durée du travail La durée légale de 35 heures hebdomadaires à temps plein. B L’hygiène et la sécurité L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés. La loi a institué plusieurs moyens d’action au profit des salariés Sur le plan individuel droit de retrait ou d’alerte en cas de danger grave et imminent, alerte auprès du médecin du travail ou de l’inspecteur du travail. Sur le plan collectif un organisme appelé CHSCT obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés est compétent en la matière pour se prononcer sur les risques liés à l’organisation du travail. C La rémunération Le principe est la libre fixation du salaire entre l’employeur et le salarié sous réserve du respect de certaines règles telles que le SMIC salaire minimum à temps plein qui est indexé sur les prix et dont le but est de garantir le pouvoir d’achat des salariés, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail identique… D La protection du salarié en cas de licenciement L’employeur dispose d’une liberté de licenciement à condition de justifier d’un motif réel et sérieux pour rompre le contrat de travail. Toutefois, le droit réglemente le licenciement afin d’éviter l’arbitraire de l’employeur. 1. La protection du salarié en cas de licenciement individuel pour faute ou pour motif économique En matière de licenciement individuel, quatre principes protègent le salarié Le principe du contradictoire entretien préalable au licenciement pendant lequel le salarié peut donner des explications ; le salarié a la possibilité de se faire assister par un représentant du personnel ou un autre salarié ou encore par un conseiller de son choix avocat…. Les motifs du licenciement doivent être énoncés par l’employeur pendant l’entretien la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; cela n’implique pas nécessairement la commission d’une faute. Le salarié licencié bénéficie en principe d’un préavis dont la durée sera fonction de son ancienneté dans l’entreprise ce laps de temps doit permettre au salarié de trouver un autre emploi. Exception en cas de faute grave ou lourde licenciement immédiat car le maintien du salarié dans l’entreprise n’apparaît pas alors possible. Le salarié a en principe droit à une indemnité de licenciement sauf faute grave ou faute lourde de sa part ou si son ancienneté est inférieure à 2 ans. 2. La protection du salarié en cas de licenciement collectif pour motif économique Là encore les salariés sont protégés par une procédure spécifique L’employeur doit consulter les instances représentatives du personnel délégués du personnel, CE. L’employeur doit informer la DDTE de son projet de LCME. L’employeur doit, dans certains cas entreprise d’au moins 50 salariés + au moins 10 salariés concernés par le LCME, élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi visant à éviter des licenciement voire à reclasser le personnel concerné. III/ Les libertés collectives A La liberté syndicale La liberté syndicale, principe à valeur constitutionnelle, implique le droit de créer librement un syndicat rédaction et dépôt des statuts àacquisition de la personnalité morale et la liberté d’adhésion ou non syndicat de son choix. B Le droit de grève La grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications d’ordre professionnelle. Il donne au salarié la liberté de cesser le travail pendant la grève le contrat de travail est suspendu àle salaire n’est pas dû. L’exercice du droit de grève doit se faire dans le respect des principes fondamentaux de la liberté du travail vis-à-vis des non grévistes et de la propriété privée vis-à-vis de l’employeur. C La représentation des salariés dans l’entreprise Il existe différents organes de représentation des salariés dans l’entreprise ayant chacun des fonctions qui leur sont propres. Certains sont élus délégués du personnel, membres du CE, d’autres délégué syndical il est nommé par le syndicat auquel il appartient. Le comité d’entreprise CE présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, a un double pouvoir un pouvoir décisionnel dans le domaine social et un pouvoir consultatif dans le domaine économique. Les délégués du personnel présents dans les entreprises de plus de 10 salariés, veillant au respect, dans l’entreprise, des lois et conventions collectives. Le syndicat présent dans l’entreprise par l’intermédiaire de la section syndicale constituée de l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant adhéré au syndicat créée par chaque syndicat représentatif et du délégué syndical présent dans l’entreprise de plus de 50 salariés celui-ci est désigné par le syndicat pour le représenter au sein de l’entreprise. D Le droit à la négociation collective La négociation collective consiste, pour les partenaires sociaux syndicats représentatifs des salariés et de l’employeur ou l’embaucheur lui-même, à discuter sur les conditions d’emploi, de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales. Cette négociation peut déboucher sur des accords ou conventions collectives de travail actes écrits. Les conventions et accords collectifs de travail peuvent déroger à la loi uniquement dans un sens plus favorable pour le salarié. Exemple s’agissant de la rémunération, un accord conclu au niveau d’une entreprise peut prévoir pour ladite entreprise un salaire minimum égal au SMIC + 10%.

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